Z... , à charge pour lui de le refuser s'il estimait que la différence de salaire était trop importante, et sans que la société puisse présumer ce refus.

ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.

Il considère que le refus de la salariée est constitutif d'une insubordination caractérisant la faute grave.

L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner

Gilemo Invest adressait au salarié une convocation à entretien préalable au licenciement datée du 6 juin 2005, l'avis de réception n'étant pas produit, au motif que, depuis le 13 mai 2005, le salarié ne

, en l'état du préjudice de la salariée laquelle produit l'attestation ASSEDIC justifiant du paiement d'allocations à la date du 6 mai 2008, outre intérêts à compter du présent arrêt ; que la somme de

conformes, - condamné chacun des prévenus en conséquence au paiement d'amendes pour travail dissimulé et pour non remise de bulletins de paie conformes, * sur l'action civile : - déclaré recevable

de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour juger que le refus opposé par la salariée, à l'issue de son congé

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; * sur le rappel de salaire au titre du treizième mois prorata temporis et sur les congés payés

X... sur le site, sera soulignée la concomitance entre la délivrance d'une attestation Assedic par le précédant employeur qui n'a pas souhaité garder son salarié et la signature-le même 7 août 2006- d'un

: Madame PATTE A...

C'est donc à compter de cette date que sera due l'indemnité égale au montant du dernier salaire perçu par elle, soit 1 395, 56 €, selon l'attestation destinée à l'ASSEDIC et ce jusqu'à sa réintégration

Il ne peut donc aujourd'hui prétendre à un rappel, à titrede salaires, congés payés ou prime de vacances, de sommes qui lui ont déjà été payées sous une qualification juridique différente mais en rémunération

Le salarié a refusé cette proposition.

réel et sérieux, étranger à l'accident ; à défaut il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait

et les bulletins de salaire conformes, et, ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de trois jours suivant la notification de la présente décision, - observe que le licenciement

Y... pour sa demande d'indemnité pour non respect du contrat de garantie de salaire passé avec la compagnie d'assurance GAN, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le

Sur les montants Le salaire de référence est celui qui figure sur les fiches de paie en tant que salaire brut de base, soit 1 810 € brut par mois. 1.

lors que sa rémunération passait de 3.973,66 euros à 1.572,02 euros ; que si certes, le refus par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparables à l'emploi précédemment

Mme X... a alors présenté des demandes en indemnisation et paiement consécutives à son licenciement et à titre de rappels de salaire, et, par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2012 le conseil