le GAEC Roseraie Burnet, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

Par requête reçue au greffe le 03 août 2023, [R] [D] a contesté ce refus, rappelant qu'elle a travaillé pendant de nombreuses années au sein d'un bureau non ventilé, avec des collègues grands fumeurs.

l'absence d'une quelconque contrainte supplémentaire engendrée par le transfert des locaux, le refus de la salariée de reprendre son travail est parfaitement injustifié et la déboute de toute indemnité

X... a commis, dans l'exercice de ses fonctions, différentes fautes et négligences telles qu'un refus d'exercer son travail dans des conditions normales, de former un nouvel agent ou qu'un abandon de poste

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DOIT FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE

Sur la mauvaise coordination des patients et le refus de justifier du travail auprès des bénévoles, Dominique X... considère qu'elle a déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes motifs le 8 janvier

Sur la mauvaise coordination des patients et le refus de justifier du travail auprès des bénévoles, Dominique X... considère qu'elle a déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes motifs le 8 janvier

sur le refus de reprendre le travail en vue de contraindre l'employeur à s'engager à payer le salaire correspondant à une période de mise à pied disciplinaire a une cause différente de ladite mise à pied

D'une part, s'agissant de la décision portant refus d'autorisation de travail, celle-ci a pour effet de faire obstacle à la poursuite de l'activité professionnelle de M.

D'une part, s'agissant de la décision portant refus d'autorisation de travail, celle-ci a pour effet de faire obstacle à la poursuite de l'activité professionnelle de M.

au jugement d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le refus

A B représenté par Me Tisserant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail du 2 mars 2023 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'enjoindre à la

X... ; que si, pour refuser néanmoins, le transfert du contrat de travail de M.

[K] a été licencié pour refus délibéré d'effectuer son travail et pour insultes à caractère discriminatoire envers un supérieur hiérarchique.

Il fait valoir que : - le préfet était informé de son nouveau contrat de travail, dans le cadre d'une instance introduite contre le refus de l'autorisation de travail, dès le 9 avril 2020, soit plus

et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser

Sur la requête n°22VE02037 relatif au refus d'autorisation de travail : 3.

et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; Considérant que pour refuser à M.

A demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2025 du préfet du Morbihan portant refus d'autorisation de travail ; - les autres pièces du dossier.