arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), que la société Richier, après avoir procédé, en juillet 1980, à un licenciement collectif pour motif économique, a été mise en règlement

Des difficultés étant survenues à l'occasion du règlement des successions, un jugement du 28 juin 2001 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, un arrêt du 7 janvier 2003

  Par arrêt du 21 octobre 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur la demande en règlement de juges formée par le procureur général en date du 25 septembre 1992 à la suite

Troisièmement, pour être exécuté conformément au Règlement, un jugement doit être exécutoire dans le pays émetteur   ; toutefois, aucune pièce produite par la société demanderesse n’attestait que

  la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à     la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et     statue comme en matière de règlement

intérieur, le jugement attaqué a, par refus d'application, violé la disposition dudit règlement et l'article 1134 du Code civil ; et d'autre part, et en toute hypothèse, que le conseil des prud'hommes

Par ordonnance du 4 septembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance de règlement du juge d’instruction saisi de la plainte

renvoyé l'affaire en audience collégiale afin qu'il soit statué sur la fin de non-recevoir soulevée par la société XPO distribution France et le cas échéant, sur les questions de fond préalables à son règlement

renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel, du chef de complicité de blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

Le règlement de la consultation mentionne, au point 6.1, le planning prévisionnel comme document à produire.

X... 1100 porcelets moyennant un prix de 30 € pièce qui ne lui aurait pas été réglé » (arrêt, p. 17) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Robert Christian X... explique que son père a continué

SAINT LAURENT GASTRONOMIE a fait assigner la SNC ANDROMEDE devant le tribunal de grande instance de Créteil afin de contester les sommes réclamées et de solliciter le remboursement des sommes indûment réglées

[U] [K] sera en conséquence condamné à payer à la SARL [E] VARENNOISE la somme de 25 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 21 décembre 2020 jusqu'à complet règlement.

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, "outre le cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent" ; que

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors

Des différends ayant opposé les héritiers lors du règlement des successions, un jugement du 26 novembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et

l'arrêt de dire que l'obligation de la société locataire de payer un loyer réévalué étant sérieusement contestable, le loyer applicable demeurait le loyer initial, alors, selon le moyen, "18) que le juge

en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel ; que le maintien en détention provisoire n'ayant dès lors pas été ordonné par le juge des libertés et de la détention, M.