EXPOSÉ DU LITIGE La société [L] [G], exerçant une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés, a fourni à la société Sodima diverses marchandises dans le cadre de commandes

X... le remboursement des frais de remise en état d'une semi-remorque accidentée et l'indemnisation de différentes pertes de marchandises transportées pour le compte de ses clients ; que le tribunal, a

..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration de marchandises

biens sociaux et, en répression, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, s'agissant des pratiques de majorations injustifiées et excessives des loyers réglés

ayant donné lieu aux créances cédées ait été réglé par la société Codec, la Société générale garantit à la société Lydis le remboursement des factures dans le cas où un fournisseur poursuivrait la société

ayant donné lieu aux créances cédées ait été réglé par la société Codec, la Société générale garantit à la société Slymag le remboursement des factures dans le cas où un fournisseur poursuivrait la société

X... et la société Ariège espace presse afin qu'il soit ordonné la poursuite des livraisons de marchandises de presse jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision

CEE n° 802/68 du 27 juin 1968, 1 du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises

n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 et le règlement n° 3846/87 de la Commission des Communautés européennes ; Vu le code

Aux termes de cet accord, la société [J] s'engageait à livrer la marchandise et la RATP s'engageait à régler directement le fournisseur dans un délai de 30 jours maximum, suivant réception de facture visée

pour lesquels elle a émis cinq factures qui ne lui ont pas été réglées ; que la société LDI a mis en cause la responsabilité personnelle du liquidateur et sollicité sa condamnation à lui payer le montant

d'une part, la novation ne se présume pas et doit résulter clairement et sans équivoque des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'ayant constaté l'accord des parties sur les modalités de réglement

Pour rejeter les demandes de la société Serval tendant à la condamnation de la société Lactalis à lui rembourser le prix de vente des marchandises non livrées et à lui payer diverses sommes à titre de

; que la société Rijbatainer ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, le syndic a assigné la société Delmas-Vieljeux en paiement de ristournes calculées sur le montant de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur instruction de sa cliente, la Sarl Cinex (le donneur d'ordre) a acquis des marchandises

société Armeec), a confié le transport maritime, depuis Odessa (Ukraine) jusqu'à Alger (Algérie), de pièces de rechange pour matériel de guerre à la société CMA CGM, qui a pris en charge les marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises

David's Paris ne soutient pas avoir réglé la société MIB avant que cette dernière ne cède ses créances à la société Ace factor", la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à des livraisons de marchandises