Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102458_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D a été victime a été conforme aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd17e
22 avril 2025
22 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (la CPAM, la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec296c9bddc82584763b
3 mai 2012
3 mai 2012
contrat de travail de [A] [Z] en date du 27 avril 2009 qu'un exemplaire devait être remis au conseil de l'Ordre dans les quinze jours de sa conclusion afin que celui-ci en contrôle la conformité avec les règles
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e6
2 avril 2025
2 avril 2025
Ces principes étaient énoncés dans les règles professionnelles 'véranda structure aluminium' qu'elle avait communiquées.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902895_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
qu'il a subie avant la consolidation de son état doit être réparée à hauteur de 19 175 euros ; - son préjudice au titre de l'incidence professionnelle doit être réparé à hauteur de 116 714 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, en procédant à une prise en charge post opératoire inadaptée ; - elle demande le remboursement des frais d'expertise qu'elle a dû prendre à sa charge ; - elle a été victime d'un préjudice professionnel
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2212864_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En second lieu, selon l'expert, la cause de la perforation du caecum réside dans une perforation diastatique, c'est-à-dire une rupture de la paroi colique par distension et fissuration sous la pression
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C a saisi l'ONIAM par la voie du règlement amiable.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04783_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300266_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, la prise en charge de l'enfant I B n'a pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science et a conduit à son décès.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fd7c8a1343b8cd625b9
24 avril 2024
24 avril 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9ff8c8a1343b8cd6272e
24 avril 2024
24 avril 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [C] était démontrée, que le salarié avait sciemment enfreint les consignes qui lui avaient été données, alors même que les règles professionnelles lui avaient été rappelées à plusieurs reprises à l'occasion
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d3125f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle précise ne pas contester l’exécution des ordres de virement litigieux, mais recherche seulement la responsabilité contractuelle de cette banque, professionnel averti qui, au-delà du devoir de non-ingérence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b0e84fc42a2105dbc59d5c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleChambre civile 1-7
6a191ed5cdc6046d47526c92
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officiellePage 44 sur 10215