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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519042_20251021
21 octobre 2025
lui permettant de prolonger ses droits au séjour, au travail et de se déplacer librement pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » et ce dans un délai
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511446_20251212
12 décembre 2025
S’il n’a pas encore statué à la date où l’attestation de prolongation d’instruction dont est actuellement munie Mme A... arrivera à expiration, il devra renouveler cette attestation en temps utile pour
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601298_20260507
7 mai 2026
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une attestation de prolongation
Chambre sociale
6162cf6a8b4dc27576e7b71e
15 novembre 2012
Il est constant que ce détachement n'a pas été prolongé ou renouvelé au-delà du 30 juin 2009.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401559_20240223
23 février 2024
Il a obtenu, le même jour, confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01492
22 juin 2011
REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
DTA_2501140_20250221
21 février 2025
En outre, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Essonne a régulièrement renouvelé son attestation de prolongation d'instruction, jusqu'au 25 mars 2025. 8.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501146_20250523
23 mai 2025
Son dernier titre arrivant à échéance au mois de novembre 2024, Mme A a en sollicité, en temps utiles, le 6 septembre 2024 le renouvellement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600521_20260202
2 février 2026
Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour et celle de la décision implicite refusant de renouveler son attestation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505751_20250602
2 juin 2025
Ayant par la suite déménagé à Argenteuil (Val-d'Oise), son attestation de prolongation a été renouvelée le 6 juin 2024 pour trois mois, puis le 24 septembre 2024 pour trois autres mois, jusqu'au 23
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499904.20250506
6 mai 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la même réponse peut-elle être donnée lorsque l'instruction se poursuit au-delà du délai de 4 mois et que le préfet délivre et renouvelle
DTA_2505777_20250616
16 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h59. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2505272_20250604
4 juin 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai prévu par ces dispositions ou postérieurement à l'expiration
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607622_20260504
4 mai 2026
relance aux services préfectoraux le 28 avril 2026 visant à signaler une rupture de droits et adressée préalablement à toute procédure contentieuse, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est abstenu tant de renouveler
7ème chambre
DTA_2107767_20231219
19 décembre 2023
- en tout état de cause, si la perte de son emploi ne peut pas être qualifiée d'involontaire, elle justifie d'un motif légitime pour avoir indiqué à son employeur qu'elle ne souhaitait pas le renouvellement
DTA_2303385_20230713
13 juillet 2023
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
ORTA_2403367_20240517
17 mai 2024
dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : - 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler
DTA_2503213_20250416
16 avril 2025
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de titre de séjour la place dans une situation d'extrême précarité administrative et économique, dès lors que le renouvellement
DTA_2506949_20250505
5 mai 2025
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0df3c25a97f0381f50aa
30 septembre 2014
sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé de l'emploi proposé, en ouvrant aux pilotes la faculté de formaliser des demandes de renouvellements
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