cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis

et selon les formes imposées par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le recours formé contre la décision de la commission de recours suppose une requête déposée au greffe

avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise

du ministère public, après que la partie civile ait été en mesure d'y répondre ; que, devant la chambre de l'instruction, la partie ainsi condamnée doit être en mesure de contester les réquisitions du

X... avait, le 20 octobre 2016, présenté une requête en récusation du président de la cour d'assises, M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise que les bailleurs leur ont délivré, les 4 et 9 avril 1991, pour le 1er novembre 1991, alors, selon le moyen, "que même s'il respecte

en relevé de forclusion alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, à l'appui de sa requête, que la société débitrice avec laquelle elle se trouvait en procès lors de l'ouverture de la procédure

K... critiquait l'expertise réalisée par M.

Le moyen reproche au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'avoir refusé de saisir cette juridiction de la requête en nullité de M. K...

de considérer comme constitutif d'une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir réalisé, dans le premier trimestre 1993, qu'environ 20 % du chiffre correspondant à l'objectif sur lequel il s'était

Jean-Marc Y..., titulaire d'un bail portant sur 106 ha 14 a 20 ca, un congé pour reprise aux fins d'installation de son petit-fils Clément, le congé portant sur une superficie de 43 ha 98 a 12 ca ; que

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête

décembre 1999, cette concession a été attribuée à compter du 1er janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé

aux fins d'informer du parquet, le juge d'instruction doit refuser d'informer et se déclarer incompétent; "alors que, dans le cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le procureur

[X] le fait pour lui de n'avoir pu répliquer aux réquisitions du ministère public, qui s'est opposé à sa demande de renvoi en raison du temps restant à courir avant l'expiration du titre de détention,

R..., né en [...], rencontré lors d'un séjour touristique au Maroc en 2011 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions