d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes du 30 septembre 1998, la société Tierma n'est pas fictive ; que conformément à l'article 26-1 de la convention du 14 janvier 1971, le résidant

français ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mohammadi X... est étranger résident aux Pays-Bas ; qu'en décidant que les articles 464 et 465 du Code des douanes lui étaient applicables

sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un contrôle sur place du 23 mars 1994, confirmé par celui du 26 février 1997, avait révélé que la résidence

électorale de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié chez sa concubine, dans cette commune, d'avril à novembre, pendant l'ouverture de son commerce, sa résidence

moyen, que l'adresse indiquée comme étant son domicile à Nîmes est l'adresse du siège de son entreprise, la société anonyme Copy bureautique, et donc son lieu de travail, mais n'est en aucun cas sa résidence

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

X..., travaillant régulièrement en atelier dans les locaux de son employeur, n'avait pas à exposer des frais pour la prise de déjeuners hors de sa résidence habituelle, condition de l'octroi d'une prime

remplissant aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, que ces électeurs sont indûment inscrits sur la liste électorale de Macouba, n'ont pas de domicile réel, ni de résidence

non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence

non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence

titre de travaux de reprise des désordres, et à la condamnation in solidum avec les précédents, de la société Léon Grosse à concurrence de 703 031 francs pour les bâtiments 1, 2, 3, 9 et 10 de la Résidence

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 18 novembre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la demande de Mme X... dont la résidence

Il ajoute que bien que perçue dans le cadre d'une affectation à l'étranger, cette indemnité de résidence a été versée par l'Etat français et ne constitue pas un revenu de source étrangère. 6.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence

mis en contact, ils ont conclu, le même jour, un contrat de réservation d'un appartement situé en Nouvelle-Calédonie, investissement éligible au dispositif Scellier Pacifique à la condition d'être résident

civil ; 3 / qu'en constatant que Mme Y... avait déposé une requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996, ce qui signifiait nécessairement qu'elle n'avait pas réintégré la résidence