[J] [I] [U] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la procédure diligentée à son encontre et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors : « 1°/ que

du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir la livraison des biens immobiliers situés à Roquebrune-Cap-Martin, [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard

Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

constaté des traces "compatibles avec une pénétration anale récente" ; que, placé en garde à vue, Jean-Pierre X... a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure et à l'issue de la vingtième

doit être formée ne doit pas conduire à porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, au regard

Invest Sète faisait encore valoir que la société Sintax s'était installée sur le quai n° 5 en pleine connaissance de l'activité de déchargement de navire vraquier exercée à proximité, depuis plus de vingt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU7C ORDONNANCE Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H

proposé au salarié n'avait rien d'abusif, sans caractériser en quoi cette domiciliation était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et proportionnelle au but recherché au regard

Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l'article 23 du présent bail.

lesquelles le salarié avait exercé son activité au cours du dernier quadrimestre de l'année 2012 ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, le caractère disproportionné d'un engagement de caution au regard

examen ; que contrairement aux prétentions de Patrick X..., la remise tardive de l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci mais a pour seul effet de différer le point de départ du délai de vingt

[W] [N] [G], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, a été condamné par cette juridiction à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 30

continuer de se prévaloir du statut collectif en vigueur au sein de la société CICO postérieurement au transfert de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

- N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS la SELARL NADINE PLA AVOCATS Rendue le VINGT

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du chef de faux et a prononcé à son encontre une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et de vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Minute N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Marie BAISY Me Lucie TEYNIE Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT

territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée

Y..., la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que le juge qui procède à l'appréciation