Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

que la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Util Auto a revendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle revendiquée

de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me VUITTON, Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle

En second lieu, d’une part, pour invoquer le fait qu’il revendait à des revendeurs et non pas à des clients finaux, le requérant invoque l’emplacement à la campagne de son activité, l’ampleur des quantité

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violation du secret professionnel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle

, tel un généalogiste, l'indemnité devant lui revenir doit donc s'apprécier au regard notamment de l'obligation qui est la sienne de garantir l'exactitude de la dévolution successorale mise au point avec

X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation

Le ministère public relève à juste titre qu'aucune des copies de l'acte de naissance du demandeur ne mentionne la profession des parents.

[L] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.

X... a été atteint d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 1er juillet 1999 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une

FNECD CFE-CGC est habilité à participer à la négociation collective et à présenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit ; aux motifs que «il

résulte directement de la délibération du jury, elle-même entachée d'illégalité ; que par ailleurs la directrice de l'ENSSIB n'était pas compétente pour prendre cette décision dans la mesure où il revenait

Enfin, les mails produits ne justifient pas de la présence continue sur la journée concernée de Mme [B] sur son lieu de travail pour les horaires revendiqués.

, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMFEU, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle