Sur la révocation de M.

Y... a intérêt à démontrer que sa révocation a été sans fondement ou est intervenue pour une raison sans rapport avec le Fonds et qu'il pourra, si l'expertise lui donne raison, non pas être réintégré dans

En ce qui concerne la légalité interne : Pour prononcer la révocation de M.

Réuni le 5 février 2020, le conseil de discipline a proposé à l'unanimité une sanction de révocation à l'encontre de Mme C.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

M... ; que ces différents comportements sont constitutifs d'une faute professionnelle grave justifiant la révocation de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 30 mai 2016, M.

(la société) en contrepartie d'un certain prix et de sa nomination au poste de directeur général de la société cédée ; que, par acte séparé, du 13 juin 1990, le nouveau président de la société a confirmé

Selon actes des 2 Octobre 1984 et 10 Février 1989, M. et Madame X... se sont portés cautions solidaires de M.

[L] [D], par acte notarié des 15 et 20 octobre 2010, un prêt de 373.000 euros. En garantie, M.

prévus par l'article 433-1 du Code pénal ; que, de même, aucun acte de corruption passive n'a été mis en évidence à l'encontre de l'un des responsables d'A.D.P. ; que le renouvellement de la concession

ont interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné, aux frais de la société, contre remise de l'acte

Par acte extrajudiciaire du 11 août 2017, M.

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes

reste pas moins qu'elle manifeste une opposition à l'exécution des travaux projetés, en laissant cependant la porte ouverte à une régularisation au cas où l'autorité consultée pour avis accepterait de revoir

l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre d’indemnité en réparation des préjudices moral et financier subis du fait de sa révocation.

d'ordonner la révocation de M.

Z... et engagé une procédure de divorce ; que par acte des 18 et 20 juin 2001, M. Z... et Mme Y... ont assigné M.