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245 790 résultats pour « risque exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

vider la garantie de toute substance, la garantie restant mobilisable lorsque les pertes d’exploitation ont pour cause un évéement garanti, étant ici observé qu’une pandémie ou épidémie constitue un risque

Source officielle

Page 44 sur 12290

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CC

cr

613725cfcd58014677420b24

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eloi Y... ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f9e3

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; que les conséquences de l'exécution provisoire doivent être appréciées eu égard à la situation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101000

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Les dispositions de l'article 13 de la convention prévoient des exceptions au retour, notamment : « lorsqu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A... pourrait être tenté d'influencer les victimes en vue de modifier leurs déclarations dans un sens qui lui serait plus favorable ; que ce risque est d'autant plus important que les plaignantes sont

Source officielle
CC

comm

6137249dcd58014677416f24

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

signe identique ou similaire à une marque de renommée, pour des produits identiques ou similaires à ceux visés par cette marque, engage la responsabilité de son auteur, si, en l'absence même de tout risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00513

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[K] ne procède que par affirmation sans démontrer l'importance du risque" et "ne verse aucun document concret établissant qu'un tel risque aurait été connu de la banque" ; qu'en statuant de la sorte, la

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, pour rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat, la société appelante se plaint de l'erreur de classement de la parcelle en cause en zone non impactée par le risque d'inondation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les témoins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le juge d'instruction a achevé ses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00874

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Déclaré inapte à son poste le 27 août 2019 avec impossibilité de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 26 septembre 2019 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300405

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

en cas de crue centennale et de la persistance du risque d'inondation en cas de crue exceptionnelle, la cour est en mesure d'indemniser le préjudice effectivement réparable à hauteur de la somme de 7

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-225

transparence vie publique

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1 Délibération n° 2024-225 du 1er octobre 2024 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – passation et exécution de contrats de concession de service public – incompatibilité (risque

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063c5

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

provisoire, d'examiner si l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en l'espèce, le premier pésident, qui a lui-même énoncé que seule la cour d'appel avait

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CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200099

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101078

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

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CC

cr

613725cdcd58014677420a3a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eloi Z... ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b25

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eloi Z... ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

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CC

cr

613725c9cd58014677420829

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

des pressions qui ont déjà été subies par les témoins permet de redouter que la mise en liberté d'Alain X... augmente les craintes des témoins; qu'eu égard à la gravité des peines encourues, aux risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

. 241-13 I du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la réduction « Fillon » est ouvert à tous les employeurs tenus d'assurer leurs salariés contre le risque

Source officielle