défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ; Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable avec le maître de l'ouvrage, le montant des indemnités est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la partie la plus diligente.

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil départemental

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

Code de la sécurité sociale

La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable

Article R241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

droit de demander, avant l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de l'article L. 146-10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par

Article 11-1

—

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée

LEGIARTI000050867444

—

. § 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Article 32

—

de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphérique ou du remonte-pente (contact pouvant provenir soit de la rupture

Article R711-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent : 1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ; 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie

Article Annexe I

—

Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint.

Article 29-6

—

des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture

Article 15

—

Les personnels détachés auprès de l'établissement sont rémunérés par lui et sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils y exercent durant leur détachement à l'exception des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la rupture

Article Annexe V

—

L'AEP est automatiquement retirée en cas de rupture du couple navire-armateur et déduite du contingent d'AEP.

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier

Article Annexe I

—

ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, ont la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans risquer de provoquer des blessures par rupture

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur

Article 5

—

Les articles R. 142-2et R. 142-3du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.

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