c'est-à-dire le 16 novembre 2023'; Ordonne à la MDPH du [Localité 3], en application des articles L. 142-10 al. 2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, de transmettre au médecin expert désigné

145 du code de procédure civile n'est pas démontré.

X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation

L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 3, 5, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 144 (dans sa rédaction issue de la loi n o 96-1235 du 30 décembre 1996   ; entré en vigueur le 31 mars 1997) «   En matière

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-6 rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

en application de l'article R. 142-30 du même code.

de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».

date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors, enfin et en tout état de cause, que si, à l'expiration d'un bail d'une

de l'article 450 du Code de procédure civile.

en vue d'une confiscation ultérieure dans une procédure ouverte pour blanchiment, a violé les articles 324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de

en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assistée de Mme Nathalie LÉPEINGLE, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/01898 - N° Portalis DBV4

de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code

-14 du code de procédure pénale, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme : 31.

En application de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail, l'Urssaf Languedoc Roussillon a été destinataire du procès-verbal établi par la Direccte en vue de procéder à la mise en recouvrement des cotisations

des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.