AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6712c5780883c6606fa82325
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les salaires pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application d’un coefficient déterminé chaque année.
Source officiellePage 44 sur 4213
Chambre Sociale
616337dc06e11dac7d76d013
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Il fait valoir que son exclusion d'une mesure d'augmentation du salaire de base n'est pas motivée objectivement.
Source officielle