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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712c5780883c6606fa82325

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les salaires pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application d’un coefficient déterminé chaque année.

Source officielle

Page 44 sur 4213

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CA

Chambre Sociale

616337dc06e11dac7d76d013

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Il fait valoir que son exclusion d'une mesure d'augmentation du salaire de base n'est pas motivée objectivement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00767

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures accomplies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201648

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... tendant pour la détermination des indemnités journalières à lui verser après son accident du travail, à réintégrer à son salaire de base les sommes qui lui avaient été allouées par l'arrêt du 8 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fbdb7ff645d856642b

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

base et ancienneté), ou plus subsidiairement 75.186,40 euros (15 % du salaire de base et ancienneté), à titre de rappel de salaire lié au non versement de la prime pour services rendus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01334

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

que le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Cette somme sera mentionnée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire de base suivant le principe de l'évolution générale des salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

salaire de base et des primes fixes du mois de décembre payable à raison de 50 % en juin et 50 % en décembre.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6baf84b0bef080ec0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de calcul des prestations énonce que « Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244622

Appel

25 février 2016

25 février 2016

6S/E/17 au salaire de base de 3 211 € * salarié 2, B-21/N-11 au salaire de base de 3 360 € * salarié 3, Groupe 6S/E/20 salaire de base de 3 384 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244623

Appel

25 février 2016

25 février 2016

6S/E/17 au salaire de base de 3 211 € * salarié 2, B-21/N-11 au salaire de base de 3 360 € * salarié 3, Groupe 6S/E/20 salaire de base de 3 384 €.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c4236379079a01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'ancienneté du salaire de base lors de la signature de l'accord en 2018, - il a subi un préjudice du fait de ne pas pouvoir bénéficier en temps réel de l'intégralité de son salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01401

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au contrat de travail stipulait que le salaire de base devait

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47f6

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

au contrat, signifiait simplement, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans des conclusions laissées sans réponse, que le salaire de base correspondait à 174 heures de travail, ce qui excluait la rémunération

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521f3

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

; qu'en affirmant que la contribution de la Régie nationale des usines Renault au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance devait être intégralement comprise dans le salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201609

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir inclus, dans le salaire de base servant au calcul de la rente d'accident du travail, les commissions acquises postérieurement à la période de référence et d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00556

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

du 1er janvier 2003 au 30 mars 2004 permettait de constater qu'il avait bénéficié à compter du 4 juillet 2003,date du début de son arrêt de travail, du maintien de son salaire de base, déduction faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La totalité des heures de nuit est majorée comme suit : - 20% du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement de nuit ; - 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e73

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant les indemnités dues en sus du salaire

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

1984, de chef de magasin, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1987, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des grilles et tableaux comparatifs du salaire

Source officielle