X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

appartenant à Mme Y...sur lesquelles elle faisait pâturer ses moutons et ses ânes, que Mme Y...ne prouvait pas avoir confié l'exploitation de ces parcelles à d'autres personnes et, d'autre part, que les services

indissociable de la lettre de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que la subdélégation du pouvoir de déclarer une créance n'est régulière

X... et le service dont il était responsable n'avaient qu'un rôle secondaire à jouer dans les opérations de dénonciation de bail, qu'il ne lui incombait pas de faire faire, et qu'il s'était acquitté de

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, pour outrages à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

réparation d'un préjudice souffert ; "aux motifs que, Guylène X..., épouse Y..., était poursuivie pour avoir à Saint-Paul-les-Dax (40), courant 1999, en sa qualité de gérante de la Sarl Euro-Clean Services

immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location d'immeubles, au moyen d'adhésions à un "club", de publications multi hebdomadaires et d'un centre serveur

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coefficient 225 en septembre 1988 - été rémunéré comme technicien d'entretien contrôle régulier service secteurs communs coefficient 235 en mars 1996 - été rémunéré comme technicien d'entretien contrôle

, a : - Dit que la transaction liant monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations de retraite

Z..., a donné sa démission par lettre recommandée du 18 novembre 1976 à la suite d'un conflit avec Pierre Y... au sujet d'un congé que ce dernier lui reprochait d'avoir prolongé indûment ; qu'il en résulte

de télévision par ADSL sur la ville de Lyon, service se présentant sous la forme de deux abonnements, l'un à "MaLigne TV" par lequel France Télécom fournit à l'abonné un accès ADSL vidéo, un terminal

n'ignorait pas son obligation de remettre cet objet à la caisse centrale, a expliqué qu'elle avait déposé l'objet dans la poche de sa blouse de travail avec l'intention de le déposer à la fin de son service

cour d'appel a requalifié les faits reprochés au prévenu par la prévention, à savoir des faits de détournements de fonds par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

comptabilité fiable suffit à caractériser la dissimulation des recettes ; que les éléments relevés lors du contrôle démontrent que quel que soit le débat sur les chiffres, la comptabilité n'est pas régulière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par Mme J...

K... en application de la règle ne bis in idem. 4.

juin 1998, qui a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 10 000 francs et 3 000 francs pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions aux règles