AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e53
25 février 2021
25 février 2021
de la servitude et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant.
Source officiellePage 44 sur 716
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301467
8 décembre 2009
8 décembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section D n° 3000, située sur la commune d'ENSUES
Source officielle