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14 309 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e53

Appel

25 février 2021

25 février 2021

de la servitude et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301467

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section D n° 3000, située sur la commune d'ENSUES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301228

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, faisait la loi des parties, au motif inopérant que le propriétaire du fonds servant ne peut rendre la servitude dont il est débiteur plus incommode, quand l'assiette de la servitude avait été déterminée

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60327482227a78a8b61d392f

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

* Donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il s'engage à procéder à la suppression des bordures de trottoir entourant l'arbre situé au milieu de la cour commune dès que l'accès à cette cour aura

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f90

Appel

1 décembre 2003

1 décembre 2003

Par arrêt du 21 juin 2001, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de NIMES qui lui avait été déféré sur le pourvoi de Madame Evelyne X... en retenant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En contrepartie de cette servitude, l'acte de vente prévoit la participation de la commune à l'entretien du mur qui longe au Nord le chemin, en commun avec les vendeurs et un autre propriétaire.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66 dans l'anse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement du 30 avril 2019 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre 2021, le tribunal a condamné la commune à lui verser une somme de 28 976 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300051

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

par le non-usage durant un délai trentenaire qui court à compter du dernier acte d'exercice de la servitude dont la preuve incombe au propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, le fonds servant

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d393cdc6046d4789ef4c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'opposabilité de la servitude de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301258

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

d'user de la servitude et non son inutilité, la cour d'appel, qui a constaté que le passage grevé de la servitude demeurait utilisable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La surface totale de leur propriété s’élève à 25 a et 16 ca et la servitude de prospect ne couvre pas l’ensemble de leur terrain.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c4498f

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

, ENONCE QUE RIEN DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL N'INTERDIT A DES PARTICULIERS QUI TIRENT LEUR DROIT D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RENONCER A CE DROIT QUE LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301103

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

grevant le terrain appartenant à cette dernière ; que la cour, en jugeant, pour dire que l'authentification des servitudes ne s'est pas réalisée au 30 juillet 2012 du fait de l'abstention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300707

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

G... et des consorts F..., ni caractériser que les actes de donation contenaient une disposition contraire au maintien de la servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310140

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

parties n'avait demandé la modification de l'assiette de la servitude, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92395

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

servitude.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300247

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

de cette servitude, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, qu'en persistant à contester la validité de cette servitude avec une légèreté blâmable, ils avaient commis une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310056

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

a violé les articles 637 et 691 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'usage de la servitude Selon l'article 707 du Code civil la prescription trentenaire : "commence à courir,

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f650

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

, ATTACHEE AU SEUL FONDS Z..., AU PROFIT DES TROIS FONDS AUX-QUELS "LE MEME DROIT N'ETAIT PAS ATTACHE", NE CONSTITUAIT AUCUNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DEVANT LA COUR

Source officielle