Si le requérant se prévaut de ce que des servitudes d’utilité publique référencées I4 et relatives aux lignes à haute tension de 63 000 volts et 225 000 volts traversant le secteur considéré ont été annexées

et très haut débit ".

II : Sur la servitude de vue Le premier juge a ordonné sous astreinte à la société Yosemite d'enlever son local poubelle, obstacle restreignant l'exercice de la servitude de vue dont bénéficient les

devenues onéreuses dès lors d'une part que cette servitude était devenue plus onéreuse du fait des époux [J] qui avaient résolu d'y construire un ouvrage et, d'autre part, que le déplacement d'une servitude

tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les servitudes discontinues telle

AUX ARTICLES 26 ET 29 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU, QUI CONCERNENT, LE PREMIER, LA DISTANCE A OBSERVER PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DE LA LIMITE SEPARATIVE LE SECOND, LA HAUTEUR

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988

de passage par destination du père de famille d'une largeur de 2,60 mètres et en condamnation à libérer l'assiette de la servitude ; Attendu que les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude

d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice » ; qu'il est de principe que ce texte ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause

de servitude ; que l'accord donnée aux propriétaires des parcelles lui appartenant n'a été qu'un simple droit de passage personnel et non constitutif d'une servitude au profit du fonds ; que l'acte du

Cette servitude est reprise dans l'acte de vente des héritiers de Madame veuve C... à Madame F... en date du 2 décembre 1919.

Le certificat du maire, qui ne définit pas l'assiette de la servitude envisagée, et le procès-verbal d'huissier ne peuvent lui être opposables à défaut d'une servitude conventionnelle publiée, la servitude

Sur les ouvertures du toit Il était stipulé dans l'acte du 11 avril 2008, à la rubrique des servitudes de vue, que le fonds BE 447 propriété des consorts [C], était grevé de servitudes de vue au profit

En conséquence, l'usage parisien reconnu, la servitude de destination du père de famille et la prescription font obstacle à l'application des dispositions de l'article 671 du code civil sur lequel les

Cette liste comprend une servitude d'utilité publique intitulée " servitude relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides

Une servitude de passage étant une servitude discontinue, elle ne peut être établie que par titre.

ne bâtir qu'à une hauteur déterminée ; qu'or, d'une part, une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère

ACTUELS, LA SOCIETE VENDERESSE IMPOSANT AUX ACQUEREURS DE NE POUVOIR MODIFIER LES HAUTEURS ET ALIGNEMENTS, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE A ASSIGNE LA DAME X..., POUR VIOLATION D'UNE

Guy A..., demeurant chemin des Hausses, quartier Saint-Bernard à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit