principe de fixité des servitudes conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'élargissement de la servitude piétonnière de M.

à énoncer que les documents produits par Mme Y... justifiaient l'existence de la servitude litigieuse, sans constater que ces documents faisaient référence au titre constitutif de la servitude, la cour

L'origine de cette servitude est l'acte de partage [O] du 29 octobre 1937.

X...prétend qu'elle empiète sur l'assiette de la servitude du passage.

a fait preuve de partialité, ayant pour effet de priver son expertise de toute force probante, sauf en ce qu'il a constaté les empiétements sur la servitude AEP et en ce qu'il a relevé que le fonds appartenant

continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent

Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'existence de la servitude de passage grevant le fonds

, en retenant que « le tracé de la servitude est celui passant au nord du garage » motif pris de ce que les canalisations ont bien été implantées au nord du garage sans opposition de la part des époux

Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation

les droits qui lui avaient été consentis par ledit acte sans aucunement préciser la cause ayant déterminé la création de cette servitude de passage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

peuvent dès lors être considérés comme insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la commune était bénéficiaire d'une servitude

la continuité des poteaux OPT et EEC installés plus loin dans la servitude, puis d'avoir décidé que toutes les parties devront, à leur frais, enlever tous les obstacles rendant l'entrée de la servitude

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Il en résulte que : - lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division

de tour d'échelle, et retenu, s'agissant des servitudes de passage des canalisations, qu'aucun élément ne permettait d'ordonner le rétablissement d'une servitude dont l'assiette, la réalité ou l'absence

de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. ».

que pour jouir de cette servitude de passage M.

» prévu dans ledit acte par le paragraphe suivant : « Constitution de servitude.

créée en 2003 n'a pas entraîné de dépréciation de l'immeuble des consorts X... déjà grevé de la servitude antérieure et c'est encore ce qui explique que la servitude de 2003, qui reprenait l'assiette

de passage grevant la parcelle 47 ; AUX MOTIFS QUE sur l'extinction de la servitude de passage, la servitude de passage, dont le fonds de Monsieur R... bénéficie, étant une servitude conventionnelle