Un commandement de payer la somme en principal de 2 515,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 19 juin 2025.

L’ordonnance a été signifiée à personne s’agissant de M. [G] [T] et à étude s’agissant de Mme [F], par actes de commissaire de justice du 12 février 2025.

[A], comparant en personne, reconnait devoir la somme réclamée et demande au tribunal des délais de paiements sur 60 mois.

, a condamné M.

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS

Suivant acte d’huissier en date du 22 août 2025, remis à personne, la S.A.E.M LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait assigner Madame [X] [U] devant le juge des contentieux de

par exploit en date du 14 décembre 2000, que la SPRE n'a pas été assignée à personne ; qu'en statuant néanmoins par un arrêt réputé contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 473 du nouveau Code

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne a qui l'acte doit étre signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu detravail connus, l''huissier de justice dresse un procès-verbal

Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.

18 mars 2002, à sa personne ; qu'à l'audience, il était absent et non représenté ; que l'arrêt sera donc contradictoire et devra lui être signifié ; "alors qu'un acte de signification doit être rédigé

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SIGH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Nanterre a rendu exécutoire en France, mais seulement en ce qu'ils portent sur la pension alimentaire due par M.

qui lui a été signifiée pour l’intégralité du montant de l’indû de prestations familiales et la condamnation de cette dernière aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.