2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : -

visa de la requête en tête de l'ordonnance vaut adoption implicite des motifs de celle-ci. / L'ordonnance querellée en date du 2/10/2007 vise la requête et les pièces jointes et paraît dans ces conditions

PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2024 par lesquelles l'ASL des Riverains de la villa [Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 697 et suivants, 698 et 815

A est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 décembre 2018 au 14 janvier 2019, le 16 décembre 2018. M.

figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de la famille que celui-ci projette de rejoindre

avant de pouvoir condamner Philippe X..., les juges du fond devaient s'expliquer sur les droits de Marie-Hélène Y... dans les sommes remises et que faute de préciser ces droits pour se borner à de simples

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour effectuer, avant le commencement des travaux de démolition de la villa

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour effectuer, avant le commencement des travaux de démolition de la villa

aux exigences légales", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e 4.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

sa suite le 9 novembre 2010 et fait interdiction à la SAS ADECCO MEDICAL, sous astreinte de 10. 000 euros par infraction constatée, de produire et faire usage dudit procès-verbal ainsi que de tout document

Lors de l'audience, Mme [Q], représentée par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles elle demande à la cour de': -

cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'une décision de rétention de ses documents

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

activité d'intermédiaire entre des artisans polonais ou roumains et la société française utilisatrice, d'un lien permanent de subordination juridique et économique caractérisant le salariat des travailleurs vis-à-vis

[K] [Q] estime qu'il manque des documents pour établir une estimation, -M.

placés sous main de justice, à moins que l'inventaire sur place présente des difficultés ; que la saisie de dossiers comprenant plusieurs documents doit être suivie de l'inventaire des documents placés