Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 618 résultats pour « société bénéficiaire de la garantie »
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Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application
Article L821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
produit, cette garantie atteste son origine.
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie.
Article 2488-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ; 2° Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 154 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires
Article L132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Article R442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
Article 223 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
de l'impôt sur les sociétés.
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
ou d'un bénéficiaire prédécédé.
Article R*322-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales
Article 312-16
prestataire de services d'investissement ayant pris part à une opération de financement sur titres adopte des dispositions spécifiques pour tous ses clients afin de s'assurer qu'en cas de prêt de titres financiers par un client, l'emprunteur fournisse des garanties
Article D446-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 38
A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de biogaz utilisées
Article L821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.
Article L132-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
Article 334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Article D381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article 2390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
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