établi le 15 mai 1996 par deux agents de la police municipale de la commune de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait

signés de réception des matériels, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama faisant valoir que le procès-verbal de réception invoqué par la société Loxxia multibail était

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en

francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution

opérations de l'expertise précédemment ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance prescrivant l'extension à la société Celloplast d'une expertise ordonnée avant tout procès

le prévenu est donc recevable à invoquer la nullité d'un procès-verbal au soutien d'une exception de prescription ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de prescription soulevée par M.

Sur les demandes accessoires La solution nécessaire du procès laisse demeurer que les consorts X... ont pu revendre au prix de 195 000 € un bien immobilier acquis au seul moyen de l'installation sans

et réserves ; Vu l’article 446-1 du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, qu'avant tout procès, donc en l'absence d'instance en cours portant sur le même litige

se suffire à elle-même ; qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès

, 408 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un procès

X... a demandé l'adoption d'une des solutions proposées par l'expert ; Attendu que, pour déclarer cette demande sans objet, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage a été établi le 17 novembre

et d'ordonner la communication, à la société Metabyte, des documents séquestrés, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos (procès-verbal, page 5) ; qu'il s'ensuit que le président ne pouvait se dispenser de la lecture publique des questions, puisque

salarié une somme au titre des congés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'aprés les circonstances particulières du procès

un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[Q] [C] C/ Société 4R SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal,Me [R] es qualité de liquidateur judiciaire de M.