en vertu du contrat d'assurance souscrit pour leur compte par la société ELIPS, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune stipulation de la police, qui couvrait expressément la responsabilité du preneur

M.et Mme A..., un arrêt devenu irrévocable, considérant que les installations hors-sol constituaient, en raison de leur incorporation au fonds, des améliorations insusceptibles d'être vendues par le preneur

X... d'une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de

(la SCI SV IMMO) à payer au crédit-bailleur la somme de 204. 235, 14 ¿ TTC au titre de loyers, ordonné l'expulsion du crédit-preneur, débouté le crédit-preneur de sa demande indemnitaire au titre de la

Le contrat prévoyant expressément la solidarité entre les preneurs, les défendeurs seront condamnés selon cette modalité.

Un commissaire de justice a constaté l’impossibilité de le signifier à personne, malgré la présence de l’enseigne et le nom de la société preneuse sur la boîte aux lettres.

exécuté, ne suffit pas à impliquer une renonciation à ses droits de la part du propriétaire du terrain, ni à constituer pour le destinataire du congé un droit à la jouissance dudit terrain, de telle sorte

[N] fait grief à l'arrêt de constater la validité du congé, alors « que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du

Bernard X..., en tant que gardien de ce même troupeau ; que le bétail ayant été confié par arrêté du préfet des Vosges à un centre géré par la Société vosgienne de protection animale (la SVPA), le jugement

a varié dans ses déclarations, notamment sur l'endroit où il a uriné et comment il a procédé ; qu'il reconnaît a minima avoir sorti son sexe pour uriner alors qu'il était sur le canoë avec la victime

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET

un bail sans dresser ni état des lieux d'entrée ni liste de meubles pourtant annoncée dans le bail, ce qui avait placé le bailleur dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès du preneur

III.- Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

et construits de façon à ce que leur fonctionnement soit sûr, de sorte que les personnes ou l'entourage ne puissent pas être mis en danger, même en cas d'un emploi négligent pouvant subvenir en service

[N] [D] tend à faire déclarer l’Etat, représenté par le préfet de la Seine-[Localité 4], créancier de son préjudice de sorte qu’elle doit être portée contre l’agent judiciaire de l’Etat et non contre le

Je peux prendre ma femme et mon fils avec moi. Vous ne me reverrez plus jamais ici, si je sort. Me [Q] [K] entendu en ses observations ; il s’agit de la deuxiéme prolongation.

une durée supérieure à trois mois, et non en cas de suppression de postes à la suite d'une restructuration d'un cabinet ; que l'article 28 était donc en toute hypothèse inapplicable en l'espèce, de sorte

Il est vrai que la gérante du GFA de Gerbe a informé les preneurs de cette nécessaire modification par courrier du 29 août 2023.

Par courrier transmis par mail le 31 octobre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.