d'acquisition d'un bien immobilier par la juridiction compétente en matière d'expropriation doit tenir compte de tous les éléments de ce prix, en ce compris la rémunération de l'intermédiaire telle que spécifiée

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

; qu'il y a donc lieu de retenir à l'encontre du mis en examen la qualification d'homicide volontaire; "alors, qu'à défaut d'avoir relevé des charges caractéristiques de l'intention criminelle spécifique

leur ont été posées ; qu'en particulier, ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée

A..., ne pouvait ignorer l'irrégularité apparente de l'opération "bancaire" consistant à remettre des sommes importantes en liquide sans que ce versement soit enregistré ou transite sur un compte spécifique

X... n'était ainsi interdit que pendant la seule durée d'exécution d'un contrat spécifique, celui ayant motivé l'embauche du salarié; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la convention

de Y... avait vivement critiqué le rapport de l'expert de la compagnie d'assurances et s'en était référé au rapport de l'expert judiciaire qui avait évalué à 83 630 francs le coût des aménagements spécifiques

équivalences d'horaires édicté par l'article 5 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures concerne non seulement des secteurs professionnels mais également des emplois spécifiques

d'un salarié bénéficiant d'un congé parental justifie le congédiement du salarié qui l'a remplacé, peu important qu'au moment de la conclusion du contrat de travail avec ce dernier, il n'ait pas été spécifié

jours, sans rechercher si les salariés du dépôt de Somain et ceux du dépôt de Valenciennes avaient des tâches distinctes, des conditions de travail différentes et, de ce fait, des revendications spécifiques

déclaré valable la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les salariés de ce centre avaient des problèmes spécifiques

établis ; que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le préjudice subi par la salariée et a, en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, fixé une somme en réparation du préjudice spécifique

; qu'un autre avenant n° 91-06 a revalorisé la situation des rééducateurs par des majorations et bonifications indiciaires; que la grille de groupe spécifique étant alors devenue plus favorable que la

articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits pour le remboursement d'un état pathologique spécifié

considérée comme un consommateur au sens de la loi n 78-23 du 10 janvier 1978, alors, selon le moyen, qu'est consommateur celui qui contracte sur un objet échappant à sa compétence professionnelle spécifique

: Attendu que la société Saint Gobain-PAM fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé au maximum la rente due au salarié jusqu'à son décès, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la législation spécifique

de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique

recevable, qu'en décidant le contraire, au motif erroné que cette action aurait été intentée postérieurement à celle du syndicat CGT signataire et au motif inopérant que l'union locale CGT n'aurait pas spécifié