AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002113_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - le classement en zone naturelle Nf de l'emprise qu'elle occupe méconnaît les dispositions de l'article R. 151-4 du code de justice administrative ; - la délibération en litige
Source officiellePage 44 sur 357
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853466
23 novembre 2011
23 novembre 2011
qu'une rade, qui constitue un plan d'eau abrité, situé en mer ou en communication avec la mer, dans lequel les navires peuvent mouiller en sécurité à l'ancre, ne peut être assimilée à une partie de zone
Source officielle