CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 134 résultats pour « suppression de la zone »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2002113_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - le classement en zone naturelle Nf de l'emprise qu'elle occupe méconnaît les dispositions de l'article R. 151-4 du code de justice administrative ; - la délibération en litige

Source officielle

Page 44 sur 357

← PrécédentSuivant →
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853466

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

qu'une rade, qui constitue un plan d'eau abrité, situé en mer ou en communication avec la mer, dans lequel les navires peuvent mouiller en sécurité à l'ancre, ne peut être assimilée à une partie de zone

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194542

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Genech prévoyait qu'étaient admises en zone NC les activités de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126204

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100284_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de stockage de 70 à 90 véhicules ( grue, pelleteuse, camion benne, camion poubelles) et de matériels, et un poste de carburant et une zone de nettoyage des véhicules.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01800_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il soutient que : - le projet porte sur la réalisation d'une construction nouvelle et non pas sur une simple extension, de sorte que l'ensemble des dispositions du règlement de la zone UB du plan local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300149

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600283_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle fait valoir que : - les parcelles sont classées en zone Uba du PLU approuvé le 27 octobre 2022 ; la demande de permis du 11 février 2025, complétée le 18 mars 2025, a reçu un avis favorable d’Enedis

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

C'est pourquoi selon l'EPFAG, il serait plus pertinent de se fonder sur des ventes concernant des biens situés en zone N dite zone naturelle, par principe inconstructible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9061b

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, l'extension à 72 % de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution du terme « projet d'aménagement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300652_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre la régularisation des vices de l'arrêté attaqué du 19 mai 2023 tirés de la méconnaissance des articles 7-1 et 11-3 du règlement de la zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306027_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 2.2.1 des dispositions communes à toutes les zones précise que : " Définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503553_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le projet en litige va avoir un impact significatif sur les conditions de commercialisation des futures maisons proposées à la vente par cette société, d'autant plus que ce projet a pour objet la suppression

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b16

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le nombre de zones concentriques est de 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00287_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour rechercher la responsabilité de la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " et de la commune de Chambéry, les requérants se prévalent de la suppression des places de stationnement gratuit et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002100_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1AU et la zone 2AU prévues à Soustons plage, et en ce qui concerne Vieux-Boucau-les-Bains, si des zones 1AU ont été supprimées, ainsi que le demandait l'association, au cours de l'enquête publique, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Au regard de ces éléments, le nouveau lieu de travail se trouvait dans la même zone géographique et le même bassin d'emploi que l'ancien lieu de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e6bd3db21cbdd86954

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

DIPEIN a acquis le 3 mars 1993, sur le territoire de la commune d'Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne) au lieu dit "le Bois Greffier", un terrain "non constructible"cadastré section YB n° 14, sis en zone

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

6253c8e7bd3db21cbdd8699f

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

DIPEIN a acquis le 3 mars 1993, sur le territoire de la commune d'Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne) au lieu dit "le Bois Greffier", un terrain "non constructible"cadastré section YB n° 14, sis en zone

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5437

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

[N] soutient en troisième lieu que la France entière ne définissant pas une zone géographique, la clause invoquée ne précise pas sa zone géographique d'application, ; toutefois, si pour être licite et

Source officielle