Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement,

Article L114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Article A811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé

Article A812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé

Article L1214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ; 2

Article 4

—

Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement : a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres. b) La destination future de l'installation

Article CO 45

—

présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif approuvé

Article 63-1

—

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés indique au constructeur dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier de demande s'il comporte ou non l'ensemble des pièces requises.

Article L4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

que celle de leur employeur ; 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie approuve les règles est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 12

—

suivantes définies par la norme NF EN 12101-2, dans sa version en vigueur lors de leur installation : - système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ; - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ; - classification de la surcharge

Article 9

—

Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.

Article 6

—

La répartition entre les provinces des biens mobiliers figurant à l'inventaire mentionné au 3° du premier alinéa de l'article 3 est établie par conventions approuvées par arrêté du haut-commissaire.

Article 221-II-2/2

—

; .6 protection des moyens d'évacuation et accès nécessaires pour la lutte contre l'incendie ; 3 Réalisation des objectifs de la protection contre l'incendie .2 la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, ont été examinés et approuvés

Article 221-XII/11

—

Le logiciel doit être approuvé par l'Administration pour les calculs de stabilité et comporter les conditions types aux fins de vérification par rapport aux renseignements approuvés sur la stabilité (2).

Article M 8

—

Le réaménagement de ces installations n'est pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions suivantes sont cumulativement respectées : - les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité ; - les

Article 17

—

Il approuve, sur proposition du conseil scientifique : 1° La constitution, la modification et la suppression des départements, des services scientifiques et des services communs ; 2° La conclusion de conventions avec des organismes extérieurs à l'Observatoire

Article 223 a-III/05-2

—

Tous les navires rouliers à passagers doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des dispositions adoptées par l'OMI dans la résolution de la résolution A.894(21) de l'OMI, telle qu'amendée par

Article R213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé

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