AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7193
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Le recours qu’il forma en février 1989 devant la section du contentieux administratif de la Cour suprême administrative contre une décision du ministre de la justice lui refusant l’octroi d’une prime de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
16 juin 2010
16 juin 2010
6 décembre 1999 et remplacé par l'article 10-3 nouveau qui prévoit que " le temps d'actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation
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