Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le massif forestier constitué tout à la fois des terrains du projet et de la forêt des requérants est vulnérable au risque incendie, les boisements des

Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du terrain, son classement en zone N, y compris en ce qu’il inclut ladite bande de terrain, ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

René X..., d'une part, annulé la décision du maire autorisant la Société surannaise de travaux agricoles, forestiers et de travaux publics à exploiter la carrière des Chaintres et à y installer une station

: " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

A est propriétaire d'un terrain cadastré A 1557 situé au lieudit Le Cros, sur le territoire de la commune d'Empurany.

ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT est rejeté.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue

c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle cadastrée section BI n° 103 a été classée en zone naturelle ; - ce classement abouti à une forte dépréciation financière des terrains

délibération du 8 décembre 2023 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement foncier agricole et forestier

délibération du 8 décembre 2023 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement foncier agricole et forestier

plainte dans « l'affaire de la montagne pelée » ; que la partie civile, après avoir précisé que la référence à l'affaire de la montagne pelée ne peut que concerner des travaux de défrichement d'un terrain

du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; () " 3.

1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER

la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.

d'assiette ; - l'appréciation de la compatibilité du projet doit se faire à l'échelle du seul terrain d'assiette et non pas au regard de la superficie de la totalité des parcelles ; - en outre, sa