sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, selon le premier texte, le sous-traitant

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 dispose qu' « à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité,

du fait que cette dernière ne se serait pas acquittée de son obligation de mise en demeure de l'entrepreneur principal de s'acquitter lui-même de son obligation de porter la présence du sous-traitant à

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

X... ayant réalisé des travaux en qualité de sous traitant et son assureur la société Aréas dommages (Aréas) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner

sur la sous-traitance.

de la sous-traitance occulte.

Le loueur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer le premier responsable du dommage subi par M.

SUR CE LA COUR, En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui a recours à un sous-traitant doit faire accepter ce sous-traitant et les conditions

De même, des précisions contractuelles sont issues du décret du 26 décembre 2003 relatif aux transports de marchandises par un sous traitant.

propre vétérinaire traitant ; qu'en imputant à faute à la société Oftel de ne pas avoir fait diagnostiquer, par son propre vétérinaire, la cause de la mortalité affectant l'élevage du GAEC du X... des

assiette ; - ainsi que le prévoit la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-40, les entreprises ayant recours à la sous-traitance sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles maîtrisent l’

le principe du contradictoire et ne mettait pas en cause l'impartialité de l'expert, de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise, de dire que la responsabilité du sous-traitant

En ce qui concerne la demande de condamnation en vertu du droit au paiement direct du sous-traitant : 6.

propres sous-traitants ; qu'en application de ce texte, le sous-traitant de second degré est recevable à exercer l'action directe à l'égard tant de l'entrepreneur principal que du maître de l'ouvrage

audition le 22 octobre 2002, que Paul Y... était titulaire d'une délégation de pouvoir, sauf pour la signature des chèques, et que c'est ce dernier qui avait fait établir le contrat de sous-traitance

, pour aucun des deux contrats de sous-traitance

, sur la connaissance, par cette dernière, des exigences de l'architecte, tiers au sous-traité, et du refus par ce tiers de la proposition de travaux faite par ladite sous-traitante, sans rechercher, comme

, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel.

de sous-traitance.