que de la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, présentant ainsi des fonctions administratives, commerciales ou techniques, comparables avec le transport et le fret maritime.

propagation de la rage, le ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2º Réglementer la circulation, le transport

international sans méconnaître l'article 1 de la CMR ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel n'a relevé s'agissant d'un transport du Royaume-Uni vers la France sans manutention et préparé par

Le projet de transfert de l'activité transport à la société Berto (document remis aux membres du comité central d'entreprise) rappelé ci-avant mentionne bien le projet « d'externaliser la fonction transport

avec transfert des matériels et personnels afférents aux fins de fourniture par le prestataire (Berto) de prestations en relation avec le transport et la gestion des flux de marchandises, de toute nature

La société [B] [J] a interjeté appel du jugement le 11 janvier 2023. PRÉTENTIONS EN APPEL : 19.

André X..., l'arrêté du maire de Rechesy en date du 25 juillet 1992 ayant interdit toute activité aéronautique sur l'aérodrome privé implanté sur le territoire de la commune ; 2°) rejette les demandes

général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ne sont pas applicables aux réseaux

La transformation d'un ou plusieurs garages en atelier de réparation est interdite " ; Attendu qu'il ressort de cette dernière restriction que les rédacteurs du règlement de copropriété ont envisagé

C, ressortissant marocain né le 30 juin 1996, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans.

Celui-ci avait saisi le juge pour faire interdire à Madame X...de pratiquer l'épilation longue durée au moyen d'une lampe " flash " dans le cadre de son centre d'esthétique.

en date du 24 octobre 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts

d'occupation des sols de la commune de Jullouville rendu public le 22 janvier 1982 classe la zone II ND en "zone de maintien strict en l'état naturel des lieux" ; que l'article II ND 1 de ce plan interdit

ne peut être sanctionné que par la nullité, aucun texte ne permettant le transfert au demandeur de la marque litigieuse ; qu'en ordonnant un tel transfert au profit de la société Sequoia presse, la cour

la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que la société C et A France soit condamnée au versement de dommages-intérêts

contentieuse antérieure : L'association de défense des cirques de famille a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a interdit

et son insistance quant à la boîte de conserve ; que, nonobstant les dénégations du prévenu, cette boîte de conserve contenant un téléphone portable ne pouvait que lui appartenir, s'agissant d'un transfert

partie du code des transports. ».