grief dès lors que sa nouvelle affectation lui fait perdre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de treize points et qu'il ne peut plus prétendre au versement d'une indemnité compensant le travail

le dimanche et jours fériés pour la période du 28/09/2020 au 31/01/2021, 443,12 euros à titre d'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés pour la période du 1/02/2021 au 15/06/2021, -requalifier

, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES

ou assimilées au cours de la période de référence légale, les heures supplémentaires et les heures anormales, ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées

violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir opéré une déduction sur les sommes qui lui étaient dues au titre de la rémunération des heures de travail

; qu'en énonçant qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que Mme Y... était tenue de travailler le dimanche, en principe jour hebdomadaire de repos, quand il ressort de ses constatations que l'entreprise

, majoration conventionnelle pour travail le dimanche, et d'indemnité pour travail dissimulé, débouté M [V] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2011, confirmé la décision déférée

Sur la majoration à 80 % pour les dimanches travaillés Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

Sur la majoration à 80 % pour les dimanches travaillés Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

C... de ses demandes de rappel de salaire au titre des dimanches travaillés, de congés payés afférents, de complément de primes de treizième mois pour dimanches travaillés et en ce qu'il limite à 0,83

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise

le dimanche accompli en 2017, outre 55,40 euros pour les congés payés afférents, - 1 067,70 euros à titre de rappel de majoration pour le travail le dimanche accompli en 2018, outre 106,70 euros, conformément

En réponse l'employeur indique qu'il a bien payé l'ensemble des heures de travail effectif de sa salariée, y compris les heures supplémentaires, le travail du dimanche ou les astreintes et produit ses

de bio nettoyage et services hôteliers au 1er mai 2006 » et sont rédigées dans les termes suivants : « 1- Dimanche : la majoration pour le travail du dimanche est de 80% du taux horaire de base. 2- Jours

2006 » et sont rédigées dans les termes suivants : « 1- Dimanche : la majoration pour le travail du dimanche est de 80% du taux horaire de base. 2- Jours enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours

2006 » et sont rédigées dans les termes suivants : « 1-Dimanche : la majoration pour le travail du dimanche est de 80% du taux horaire de base. 2- Jours enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours

Ceux-ci ont dû, à votre demande, travailler le dimanche 22 février et cela pour dissimuler votre mensonge à Monsieur Thierry Z... sur l'état d'implantation de ce magasin, car contrairement à ce que vous