l'employeur, ni un supérieur hiérarchique de Monsieur C..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne sauraient statuer ultra

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué " ultra petita " ; - la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire était mentionnée dans le formulaire

dénaturé les faits en estimant que l'administration ne s'était pas fondée sur sa doctrine ; qu'ils ont omis de statuer sur l'ensemble des moyens développés sur ce point ; - le tribunal a statué " ultra

Elle est également confrontée à des menaces graves pour la paix publique, liées à une augmentation de l'activité de groupes radicaux et extrémistes de l'ultra-droite et de l'ultra-gauche.

Par dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2011, la société appelante demande à la cour d'annuler l'ordonnance pour violation du principe du contradictoire et pour avoir statué ultra petita, de

euros aux sociétés BASELL POLYPROPYLENE, BASELL BENELUX BV, BASELL POLYOLEFINS COMPANY BVBA, 8 000 euros à la société KD FEDERSEN & CO, 3 000 euros à la société TICONA FRANCE et 5 000 euros à la société ULTRA

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de Monsieur X..., appelant, tendant à : - voir constater qu'en allouant 1 800 euros au titre du préjudice esthétique, le tribunal a statué ultra

méconnu les prévisions du règlement d'arbitrage qui prévoit un examen préalable de la sentence par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce international, d'autre part, ont statué ultra

fait valoir que les défendeurs ont remis un dossier général mais aussi un dossier spécifique par salarié qui n'a pas été communiqué préalablement à l'audience, que le conseil des prud'hommes a jugé ultra

société GSI, notamment en ce que, en ordonnant au mandataire judiciaire de porter la déclaration de créance régularisée par Me X... es qualités sur la liste des créances, le juge commissaire a statué ultra

Il fait valoir qu'en soulevant lui même des moyens qui ne lui étaient pas présentés, le juge des référés a statué ultra petita, mais qu'il a également violé l'autorité de la chose jugée que revêt l'arrêt

sanctionnée par la nullité du licenciement mais par l'octroi d'une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire, elle ne pouvait accorder une telle somme en l'absence de demande et a donc statué ultra

Elle soutient que : - le juge de première instance a statué ultra petita en jugeant qu’elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que

Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita en ne se prononçant que sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, alors qu'il sollicitait

Il soutient que : - le tribunal a statué " ultra petita " en rejetant des conclusions à fin d'annulation contre les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation

- l'audience n'a pas eu de caractère public ; - les conclusions du rapporteur public n'ont pas été prononcées ; - le jugement est entaché de contradictions de motifs ; - le tribunal a statué ultra

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en ce que le tribunal a statué ultra petita en retenant une part de responsabilité du maître d'ouvrage à hauteur de 40 % alors que la société Idverde

B soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a statué ultra petita sur la décision de placement en rétention qu'il n'avait pas contestée, et qui ne relève en outre pas

dans les locaux de l'université ; enfin, la circonstance que cette décision n'aurait pas été publiée est sans incidence sur la légalité des décisions prises sur son fondement ; - le tribunal a statué ultra

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont statué ultra-petita : la SAS le comptoir montagnard n'a pas soulevé en première instance le moyen d'annulation retenu par