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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 479 résultats pour « vente au comptant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article L3351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Article L438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21
Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " 2° Le reste des
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27
Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Article 1
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "conseil vente" rattachée à la famille de métiers du même nom.
Article 6
Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.
LEGIARTI000051488639
Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
Article 12
Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.
Article X 10
Les comptoirs de location ou de vente de linge et d'accessoires de toilette doivent être disposés de manière que le public stationnant à leurs abords ne gêne pas la circulation.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.
Article 7
Article 2
La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.
Article L593-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 41
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.
Article R717-77-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 38
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.
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