AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100370
2 avril 2014
2 avril 2014
Il a certes été exécuté pendant onze ans mais il est prévu qu'une reprise du bien est possible, en cas de vente, Monsieur Marc Y... ayant droit à une indemnité égale à 10 % du prix de vente du bien.
Source officiellePage 44 sur 10486
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens
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