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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100370

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Il a certes été exécuté pendant onze ans mais il est prévu qu'une reprise du bien est possible, en cas de vente, Monsieur Marc Y... ayant droit à une indemnité égale à 10 % du prix de vente du bien.

Source officielle

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26740cdc6046d4761c51a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26760cdc6046d4761c72e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26771cdc6046d4761c858

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2683acdc6046d4761e226

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2684bcdc6046d4761e350

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c498facdc6046d47fa4f88

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49df9cdc6046d47faa8e1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e5ecdc6046d4744ffbe

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [K],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e85cdc6046d4745026e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [X],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3ee

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110173

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... a indiqué la difficulté de vendre un bien, et qu'en l'attente de la vente de ce bien, il pouvait adresser à la banque la somme de 1000 euros ; que la difficulté ainsi invoquée renvoyant nécessairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

collective, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant, la vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53bf1d01e3c86f34430

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 12 août 2022, Madame [U] [W] (bénéficiaire) a renoncé à la condition suspensive de vente de son bien immobilier.

Source officielle
TJ

SI

678eba86bfd75b73b3e43d79

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A cette même audience, Monsieur [O] [P], présent, demande un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente amiable du bien saisi.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b88417cdc6046d47e7966f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À cette audience, Mme [M] [G] demande : - l'autorisation de signer seule le mandat de vente desdits biens avec l'agence Carbonnel Immobilier ou à défaut avec toute autre agence immobilière, - l'autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201314

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

aucune échéance impayée susceptible de lui permettre de procéder à la vente des biens ayant fait l'objet d'un cautionnement hypothécaire ; que dès lors, en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant

Source officielle
CC

civ3

61372444cd58014677414146

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Toulousaine aux fins d'acquérir les immeubles revendus ensuite aux sociétés financières en vue d'être donnés en crédit-bail à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100352

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de rejeter leurs demandes tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la banque et leurs demandes indemnitaires, alors « que le contrat de prêt conditionnait la déchéance du terme en cas de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10750

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

véhicule loué appartenait à la procédure collective et à voir condamner le bailleur (la société Compagnie générale de location) à lui payer ès qualités la somme de 12 600 € en remboursement du prix de la vente

Source officielle