pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9

Vendredi 9 h 12 h- Conditionnement [Localité 1] (14 h 30-19 h 30) St Lary - Vente et conditionnement. Samedi, dimanche (9 h-12 h 30) - Vente et conditionnement St Lary.

société Norelem, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment A, 91882 Massy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage ainsi que la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission

que la société Dom n'avait pas les connaissances suffisantes pour intégrer ce produit dans sa fabrication, et dans la mesure où d'autre part, la société TBI avait activement pris part à l'élaboration

des travaux de jardinage sur les espaces collectifs ; qu'en juin 2023, elle a installé sans autorisation une terrasse en dallage au niveau des espaces verts devant l'entrée de l'immeuble qu'elle occupe

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale; Vu les mémoires produits

qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 80 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

et qu'ensuite, il ne s'en était plus préoccupé, sa vendeuse s'occupant du service après-vente ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'une d'elles n'a jamais été remise au service après-vente dont

d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit

pas prospecté activement celui ci et n'a pas entretenu de relations confiantes avec la clientèle ; Qu'elle produit un tableau dont il résulte que les ventes de ses produits ont progressé en Europe, aux

chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

et distribués (consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure), ses canaux de distribution (filiales propres, réseaux d'importateurs indépendants dans les autres

Guevel qu'en raison de la résolution de la vente du fonds de commerce comprenant les marques et la clientèle qu'il exploitait il ne dépendait plus d'elle, mais était à nouveau salarié de la société MGF

7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit

chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à vingt amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit