L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.

Article R7227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.

Article 3

—

Les périodes d'assurance, à l'exception de celles mentionnées au 7° et au 8° du I de l'article 19, ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.

Article R653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

Article R5522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88

Code du travail

Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46

Code de l'énergie

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article 9

—

Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné dernier alinéa du I du présent article ; 2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second

Article 4

—

La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement.

Article 13

—

Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS. Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.

Article L421-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ; 2° Au dénominateur

Article D4125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11

Code de la santé publique

Le président et les membres du bureau d'un conseil de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session

Article L571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est

Article R632-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

Les stages, mentionnés à l'article R. 632-27, accomplis par les étudiants de troisième cycle des études de médecine sont d'une durée d'un semestre chacun, à l'exception de ceux de la phase 3 qui sont annuels, sauf dispositions particulières prévues par

Article D531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.

Article 2

—

Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

LEGIARTI000023618726

—

Les sommes correspondantes figurent soit dans le rapport d'activité annuel du fonds de l'année concernée publié par la Caisse des dépôts et consignations, soit dans les rapports des années ultérieures en cas de versements tardifs. 3.3.2.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a

Article 1

—

Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au premier alinéa de l'article R. 3115-16 du code de la santé publique est fixé à un million.

Page 44 · 74 794 résultats

← Précédent Suivant →