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178 202 résultats pour « versement des cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a4fc033cf481c39a3443

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

) Pour les sociétés Feu vert et Transports Alloin, la société S.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Celui-ci remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société [6] fait valoir que la société [5] a d'ailleurs procédé aux déclarations sociales pour les 1er et 2e trimestres 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200004

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7fc

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

lorsqu'une régularisation postérieure des cotisations aboutit à un montant de cotisations dues inférieur à celui des cotisations versées ; qu'en se fondant sur l'excédent de cotisations révélé par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202035

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4c

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Lycée et collège privés La Bruyère, dont le siège est Les Trois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202042

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba1d

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémumnération pour le calcul des cotisations sociales, notamment, tous les avantages en nature ; qu'ainsi, le tribunal, qui

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269b6

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

versés dans le cadre d'un plan social aux personnes qui ne sont plus liées à la société par un contrat de travail, et soumis à remboursement lors de la reprise éventuelle de celui-ci , qu'en déclarant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202041

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4c5b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de la requérante en ce qui concerne le redressement n° 3 et dit que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ne peut réclamer des cotisations que pour les

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les sommes versées par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd9525c0e822c3b66a4a0b5

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[T], en sa qualité de gérant de l'EURL Pamax, pour lequel aucune procédure collective n'a été engagée, était tenu au versement de cotisations de sécurité sociale jusqu'à la radiation de la société, intervenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202039

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202040

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202036

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202043

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2273cdc6046d47830dde

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

223,62 euros correspondant à la somme à verser après prélèvement des cotisations sociales et application du prélèvement à la source ; En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle

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