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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
68e7a4fc033cf481c39a3443
8 octobre 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142
10 février 2021
) Pour les sociétés Feu vert et Transports Alloin, la société S.
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
Celui-ci remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel
Chambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
La société [6] fait valoir que la société [5] a d'ailleurs procédé aux déclarations sociales pour les 1er et 2e trimestres 2016.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200004
7 janvier 2021
, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18
soc
61372392cd5801467740b7fc
13 juillet 2000
lorsqu'une régularisation postérieure des cotisations aboutit à un montant de cotisations dues inférieur à celui des cotisations versées ; qu'en se fondant sur l'excédent de cotisations révélé par la
ECLI:FR:CCASS:2019:C202035
28 novembre 2019
dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent
6137227ecd580146773fda4c
15 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Lycée et collège privés La Bruyère, dont le siège est Les Trois
ECLI:FR:CCASS:2019:C202042
61372246cd580146773fba1d
27 octobre 1994
de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémumnération pour le calcul des cotisations sociales, notamment, tous les avantages en nature ; qu'ainsi, le tribunal, qui
61372691cd580146774269b6
18 juillet 1997
versés dans le cadre d'un plan social aux personnes qui ne sont plus liées à la société par un contrat de travail, et soumis à remboursement lors de la reprise éventuelle de celui-ci , qu'en déclarant
ECLI:FR:CCASS:2019:C202041
14e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c5b
25 février 2016
de la requérante en ce qui concerne le redressement n° 3 et dit que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ne peut réclamer des cotisations que pour les
61372336cd58014677406e3f
18 février 1999
d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les sommes versées par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits
4ème Chambre Section 3
5fd9525c0e822c3b66a4a0b5
25 février 2020
[T], en sa qualité de gérant de l'EURL Pamax, pour lequel aucune procédure collective n'a été engagée, était tenu au versement de cotisations de sécurité sociale jusqu'à la radiation de la société, intervenue
ECLI:FR:CCASS:2019:C202039
domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:C202040
ECLI:FR:CCASS:2019:C202036
ECLI:FR:CCASS:2019:C202043
Pôle 1 - Chambre 10
696a2273cdc6046d47830dde
15 janvier 2026
223,62 euros correspondant à la somme à verser après prélèvement des cotisations sociales et application du prélèvement à la source ; En tout état de cause, - condamner M.
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