[W] fait grief à l'arrêt de juger abusif l'exercice de son droit de renonciation aux contrats d'assurances sur la vie et, en conséquence, de le débouter de sa demande de restitution des primes versées,

préjudice à six mois de salaire et qu'une somme sensiblement égale lui a été accordée, bien que par ailleurs la transaction précisait "que compte tenu de son ancienneté et de son actuel niveau de rémunération

, le sous-sol ou les bâtiments », la cour d'appel a dénaturé le contrat de vente, en violation du principe suivant lequel les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis. »

SOC.

, justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à supposer même que l'employeur n'ait

l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Fondation Cousteau, au titre des années 1985 et 1987 et de l'année 1991, les indemnités forfaitaires dites de grands déplacements allouées à son

unique (SASU) Axa Partners, devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances aux fins, essentiellement, d'obtenir l'exécution du contrat

Son contrat a été transféré à la société [3] le 1er janvier 2009 puis à la société [1] le 22 juillet 2011 en qualité de « marketing produit », avec reprise de son ancienneté.

, que cette partie de rémunération à l'intéressement est versée sous forme d'avance et n'est pas acquise au moment de la souscription des assurances, la rentabilité des contrats signés présentant un aléa

R... a été déclaré définitivement inapte à son poste de gérant de la supérette de Cruas ; que le 29 juillet 2016, la société lui a notifié la rupture de son contrat de gérance pour inaptitude et impossibilité

[S] a fait opposition à cette contrainte. Il a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire valoir ses droits.

SOC.

[S] alors qu'il est au contraire souligné la volonté de trouver une réponse adaptée sur la base des conclusions des enquêtes - il ressort de la pièce 48 versée aux débats par l'intimée que M.

SOC.

SOC.

SOC.

L... tels qu'ils résultent du bon de commande du 24 mars 2012, à l'exception du contrat de franchise, d'ordonner en conséquence la restitution des sommes versées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :