l'usage par tous les propriétaires du hameau voisin ne sont pas prouvés par l'expropriant et qu'aucune servitude légale ou conventionnelle ne grèvent la parcelle n° 3613 au profit des fonds voisins, cette voie

de la décision d'assemblée générale du 8 octobre 1997 était sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le groupe d'immeubles était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue

62,3% du terrain d'assiette du projet ; - le projet méconnaît l'article UD6 du règlement du PLU dès lors que le local poubelle d'une hauteur de 2 mètres se situe à l'alignement de l'emprise de la voie

méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet est implanté sur la limite séparative avec le terrain des requérants qui ne constitue pas une voie

des référés que la Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 de la parcelle cadastrée section AT n° 88 dans le XVIIIe arrondissement, située entre l'avenue Junot et la rue Lepic et accessible par la voie

publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

d’attendre que les véhicules circulant dans la voie privée libèrent le passage ; - le local à ordures ménagères ne respecte ni le recul d’un mètre ni l’alignement le long de la voie publique en méconnaissance

article 134-8 du même code ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article UR3 du règlement de la carte d’urbanisme en ce qu’il ne prévoit aucune aire de retournement au bout de la voie

directement ou par le biais d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

Le maire de la commune a alors refusé le projet au motif de la création d'une voie privée ainsi que la mise en place de containers semi-enterré sur cet emplacement.

. 424-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le pétitionnaire n'avait pas justifié de l'existence d'un titre créant une servitude de passage lui permettant d'emprunter l'allée des Platanes, voie

D’autre part, s’agissant de la méconnaissance de l’article UB 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent

urbaines publiques et les voies privées assurant la desserte principale d'une opération d'ensemble (plus de 10 logements ou de 10 lots) et ouvertes à la circulation générale doivent avoir une emprise

/ () La création de voies publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation automobile doit prévoir au minimum : - 5 mètres de chaussée / - 8 mètres de plateforme. / Celles-ci devront être revêtues

déchets ménagers dans la rue Germaine Félix à La Possession, alors que cette collecte a été interrompue en raison de risques d'effondrement de la chaussée et de l'opposition de la propriétaire de cette voie

lorsqu'il présente un aspect carrossable accessible à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au tout-terrain, il est présumé ouvert, ainsi que les dispositions de l'annexe 2 énumérant les voies

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AM 145 du pétitionnaire est bordée par une voie privée cadastrée AM 144, ouverte à la circulation publique, qui se voit de ce fait appliquer les dispositions

Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées