motocyclette est entrée en collision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les feux tricolores commandant la circulation alternée étaient déréglés et que le défaut d'entretien normal de la voie

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des usagers - Usagers de la voie

. ; que ce dépôt de boue provenait d'une décharge publique de la ville de Montauban laquelle a le caractère d'un ouvrage public et qu'un tel dépôt, constaté à plusieurs reprises par des témoins, n'avait

lotissement de la Chartreuse à Pornichet Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars 1982 par le maire, ce panneau, placé en bordure de la voie

GENERALE, RESULTANT SOIT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.

intervenir, et jusqu'à parfaite exécution, - à défaut de restitution spontanée, de l'autoriser à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie

: - dire que le FGAO devra les indemniser de leurs préjudices subis du fait de leur accident de la voie publique du 27 avril 2023, - ordonner une expertise médicale pour chaque victime, - condamner

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] [R] a été victime d'un accident de la voie publique survenu le 14 décembre 2023 alors qu'elle était conductrice de son véhicule, un véhicule conduit par Mme [W] [H], assurée

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES

D'UN ACCIDENT | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES

la chaussée ; Considérant que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Accident mortel sur une route de montagne - Absence de balise et de barrière

W-B7J-3EOU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Bertille GRIGUER la SCP MAATEIS Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT | 49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -

été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Me [R] [S] ne soulève aucune nullité de procédure ; La personne étrangère déclare: Je n'avais pas commis d'infraction, j'ai été arrêté sur la voie

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 février 2024, [Q] [E] était victime d’un accident de la voie publique alors qu’il était passager d’un véhicule terrestre à moteur conduit pas [J] [H] assuré près de la société Gmf

Le 1 avril 2026, à la suite de son interpellation pour troubles sur la voie publique, il a été admis en hospitalisation psychiatrique complète, sans son consentement.

Bis Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES, non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique