de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et si celles de l'article 175 de la même loi prévoient qu'il ne peut être exercé de recours

faits qui leur étaient reprochés, d'autre part, de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel en temps utile pour les informer et les conseiller sur l'exercice d'une voie

attaqué retient, notamment, que le demandeur ne peut, à l'appui de son appel, arguer d'irrégularités ayant pu affecter la première information et qu'il lui appartenait d'exercer, en temps utile, les voies

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

tribunal" ; qu'elle observe, par ailleurs, qu'il appartenait aux plaignants de fournir aux juges tous éléments suceptibles d'éclairer leur décision et, s'ils n'étaient pas satisfaits, d'exercer toutes voies

président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; qu'ainsi les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le re présentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

trois exceptions préliminaires   : en premier lieu, il estime que les requérants n’ont pas qualité pour représenter l’enfant devant la Cour   ; en second lieu, il excipe du non-épuisement des voies

  » a)     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

[Y] disposant encore d'une voie de recours. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.