Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Catandmorg.

Pourvoi n° W 14-23.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

société Bliss, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Solaris, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e

(animation et planification de l'activité de l'agence, développement commercialement, management, gestion opérationnelle et contrôle qualité, gestion administrative).

l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Atlantique (la banque) a consenti divers concours à la société Nuances agencements ; que par un acte du 27 avril 2010, M.

Ce moyen sera écarté. 3 - Sur le moyen de nullité tiré de la violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Mme [D] fait valoir que le transfert

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D jusqu'au 25 octobre 2008 afin d'exercer les fonctions d'assistante commerciale à l'agence d'Ecouen, qu'elle a été affectée provisoirement à l'agence de Domont du fait du congé-maladie de la salariée

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[O] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [V] épouse [W], domiciliée [Adresse 2

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Elle a été promue, par avenant du 1er avril 2010, responsable d'agence et commercial groupe, statut de cadre, groupe E, catégorie IV par référence à la classification des emplois de la convention collective

G..., épouse K..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-12.966 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant

Ainsi la dénonciation de visite par courrier est un moyen recevable et suffisant de preuve à condition pour le mandataire de rapporter la preuve de réception.

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/01291 rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Décision n° 10335 F Pourvoi n° W 17-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

sur un poste d'accueil sans contrainte commerciale.