Codes de loi français

Article Annexe IIIa

À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève.

Article Annexe II

Candidats relevant de l’apprentissage Durée Conformément au Code du travail, l’apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre l’apprenti ou son représentant légal et son employeur.

Article 1

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant

Article ANNEXE

1ere ANNEE 2e ANNEE 3e ANNEE 4e ANNEE 5e ANNEE Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel) 7000 6000 5000 5000 5000 Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une

Article 13

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 2e classe NOUVELLE SITUATION dans le

Article L6353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Article 2

En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.

Article 3

Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d’au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 60

professionnalisation dont l'exécution démarre à l'issue de la période de formation réalisée au titre d'une préparation opérationnelle à l'emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois

Article 6

Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Article L5343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire

Article 18

Chef de fabrication 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Chef de fabrication adjoint Chef de fabrication adjoint 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon

Article 20

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon TEEAC TEEAC 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 2e échelon

Article 13

Délégués interdépartementaux de 2e classe : Délégués interdépartementaux de classe normale : 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Article R717-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.

Article L3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Article R6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 67

Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire précise notamment le nom du maître d'apprentissage nommé dans cette dernière et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire.