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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01282
9 décembre 2008
9 décembre 2008
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Banque Populaire Centre Atlantique de son action paulienne dirigée contre Frédérique X... et de l'AVOIR condamnée à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'action paulienne Mme [H] [X] [J] soutient que l'action du fonds commun de titrisation est irrecevable car les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies, la fraude aux droits de l'intimé
Source officielleChambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le [11] lui reproche d’avoir avoir ainsi organisé son insolvabilité et a engagé une action dite paulienne sur le fondement de l’article 1341-2 du Code civil, qui dispose : « Le créancier peut aussi agir
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f9588
1 décembre 1993
1 décembre 1993
(Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt n° 146 rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 ) de Mme K..., Pauline Y..., veuve N..., demeurant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
18 mars 2015
le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 4] 2°) S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100504
4 mai 2012
4 mai 2012
paulienne pouvant être exercée par les consorts Z...- A..., M.
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a9c
16 mai 2006
16 mai 2006
X... sur le fondement de l'action paulienne pour voir dire que cette cession lui était inopposable ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mai 2003) a fait droit à la demande du Crédit foncier ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Adresse 1] Représenté par Me Pauline KORVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0306 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/033328 du 19/07/2019 accordée par le bureau
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404537_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que par décision du 19 juillet 2024, le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé le revenu de solidarité active à hauteur de 1 823,25 euros de janvier à mars 2024 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
né le 12 Février 1973 à Le Mans et Madame Pauline A...épouse Z... née le 07 Octobre 1973 à Nîmes demeurant ...
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747abe
6 avril 2023
6 avril 2023
- condamner la société AOC CONSULTING à verser à la concluante la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens'.
Source officielleServ. contentieux social
67f412de4e0040aa3735bdc1
7 avril 2025
7 avril 2025
Par courriels du 5 février 2025 et lettre recommandée reçue le 10 février 2025 au greffe, Mme [K] [O] a informé le tribunal qu’elle renonçait à son action en justice.
Source officielleRéférés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES 4 BASQUE représentée par son représentant légal demeurant audit siège de la société [Adresse 1] [Localité 5] Demanderesses au référé ayant pour avocat postulant Me Antoine PAULIAN, avocat au
Source officielleciv1
érêts forméec/Mme Léonie Y
61372110cd580146773f0b35
8 novembre 1989
8 novembre 1989
(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Madame Léonie X... veuve D..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d3
11 septembre 2013
11 septembre 2013
La procédure a été radiée suite au décès de Pauline F...épouse Z....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151
16 novembre 2010
16 novembre 2010
s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne
Source officielle7ème chambre
69eb85a4cdc6046d476396d4
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00347 [E] [Z] [D] / SARL MNR N° RG : 2025P00327 DEMANDEUR [E] [Z] [D] [Adresse 1] comparant par le
Source officielle7ème chambre
69f12738cdc6046d47e49248
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Localité 1] N° RG : 2026P00008 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par monsieur [K] [G], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU J.J.P.
Source officielle9ème chambre
69f12be9cdc6046d47e4f186
29 janvier 2026
29 janvier 2026
AKTO [Adresse 1] comparant par Me Valérie DOLIVET [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Localité 1] conseil [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 911893543 2022 B 3823 Représentant légal : M.
Source officielle7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
12 mai 2026
12 mai 2026
N° RG : 2026P00601 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Florence FRICAUDET [Adresse 2] DEFENDEUR SASU
Source officiellePage 45 sur 277