maritime en ce qui concerne les observations mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale : 1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D. 5341-16

Article L142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

du livre Ier et aux articles L. 142-1 et L. 142-4.

Article 422-149

—

Lorsque le règlement du FPI prévoit que les porteurs sont réunis en assemblée en vue d'élire les membres du conseil de surveillance, les porteurs sont convoqués par la société de gestion de portefeuille au moins quinze jours ouvrés avant la date de l'assemblée

Article 21

—

Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité les pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 20

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités

Article 10

—

- Décret n°75-150 du 13 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 2° Les titulaires de la médaille des services militaires volontaires conservent le droit au port de la médaille, sous réserve des dispositions

Article 20

—

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1.

Article L335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

personnes titulaires du diplôme défini à l'article L. 4331-3, ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4331-4 et dont les diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l'article L. 4333-1.

Article L4332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4332-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4332-4 et dont les diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l'article L. 4333-1.

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Article L5335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au fonctionnaire de catégorie C affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes

Article Annexe

—

: - de la porte de Vincennes à la porte Maillot Ville de Paris

Article A4241-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

1, 2 ou 3 ci-dessus. 5.

Article PE 11

—

Dégagements § 1.

Article 1

—

B 7 20 A la direction des archives B 10 20 Agent chargé de bureau d'ordre Au secrétariat général C 1 17 Au centre de crise C 1 17 Au service du protocole C 2 17 A l'inspection générale

Article 1740 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon

Article 411-103

—

Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître consécutivement à la liquidation, fusion ou division de son OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats

Article 1

—

-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.

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