[S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-21.298 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

: 1°/ à la société Clinique [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rendu exécutoires les deux jugements, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exclut

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

What needs to be examined, however, is whether the domestic law provides the requisite procedural guarantees for the protection of privileged data. 12.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

1 du code de procédure pénale : M.

le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fautes disciplinaires qui leur étaient reprochées n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen : 1

prévenus, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1,

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

cessation des relations avec la banque n'entrainaient pas la clôture du contrat d'assurance ni celle des contrats de capitalisation, à savoir (le) contrat d'assurance vie BNP Paribas Multiplacements Privilège

A été conclu, le 26 novembre 1997, l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue relatif à l'établissement à Paris, d'un bureau de la Ligue des États arabes et à ses privilèges

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2025 APPELANT : M.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-19.633 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [G] a été engagée par l'association [Adresse 3], à compter du 24 août 2009, en qualité de secrétaire administrative.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Les Papillons blancs du Finistère, dont le siège est [Adresse 1]

1978 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, avocats au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né

société et pour recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1