au syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Loft One, Direction régionale Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2]

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS"; CONSIDERANT

En conséquence, les époux [N] seront déboutés de leur demande. 2) S'agissant des servitudes de vue En l’espèce, les époux [N] se fondent sur les articles 690 à 693 du code civil pour solliciter la

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

[Localité 2] Madame [J] [S] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau D’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Anne-Marie Y... née A..., demeurant à Genève (Suisse), 12, Grand'Rue, 2°

[K] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Les

erreur d'implantation apparente, motif pris de ce qu'une telle faute "ne peut en tout état de cause exonérer le cabinet X... de ses obligations", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], [Adresse 2]

par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (17e), pris en la personne de son syndic, la société anonyme NBA, ... (9e), 2

N° M 23-83.845 F-B N° 00526 AO3 2 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M.

C'est la valeur déterminée par Me [E] qui doit ici être reprise, soit 16 230 euros. 2. L'expert ne dit pas dans son rapport que M.

Christian Z..., 2 / M.

a noté une largeur de servitude de 4,50 m au lieu de 5 m.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2

[Y] [P], 2°/ Mme [I] [W], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Route 70, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 25-10.904

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit