6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 -

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

It follows that Article 5 § 5 of the Convention is applicable.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 40.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13+6-1;Non-violation de l'art. 5-4

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 -

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 17.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5

Malte - 62676/16 Arrêt 2.4.2019 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de contrôle automatique d’une rétention administrative dans le délai de sept jours ouvrables prévu par

Belgique (renvoi) - 62819/17 et 63921/17 Arrêt 8.10.2019 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement maintenu sur la base de décisions de justice passées en force de chose jugée, après un resserrement

);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Extradition);Non-violation

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

    En ce qui concerne la requête n o 26418/11 5.

régulière;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 -

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de