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57 635 résultats pour « ART. 233 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100893

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parents exercent en

Source officielle

Page 45 sur 2882

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CC

soc

613724c6cd5801467741844b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

-9 et R. 236-14 du code du travail que le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige pour trancher au fond une contestation relative à la nomination par le CHSCT d'un expert,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

-31 du code de commerce, les délibérations ainsi prises doivent être annulées, en application de l'article L. 235-1 al. 1er du même code (arrêt attaqué, p. 14 à 17) ; 1° / Alors qu'en relevant que la

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f32

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

L. 233-1, L. 263-2, R. 233-5, R. 231-6°-2° et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e99cdc6046d47388138

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec0

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427440

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du

Source officielle
CC

civ2

61372681cd5801467742617a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661)

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411495

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662),

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405552_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420354

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 116, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee97

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216857

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, 237 à 239, 242 à 244, 248, 267, 273 à 281 du Code de procédure civile, Dit qu'il déposera son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de la cour pour le 12 décembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f115

Appel

20 février 2012

20 février 2012

du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372405cd580146774113d2

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa39f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre

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CA

2ème chambre A

64a6605fbbd03a05db96528d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9f5cdc6046d479ba026

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et 238 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 221-6, 221-10 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d19

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

des époux X... est prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de

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